RGPD - Les enjeux juridiques -

RGPD - Les enjeux juridiques -

Formation : Les enjeux juridiques du RGPD

5 heures - 100 % e-learning -12 mois d’accès à la plateforme - 550 € T.T.C. - Possibilité de payer en 4 fois 137,50 € T.T.C. sur 4 mois

La formation Les enjeux juridiques du RGPD (5 heures) a pour objectif de permettre aux professionnels concernés par la protection des données à caractère personnel de mieux saisir les implications juridiques propres à ce domaine : rôle et pouvoirs de contrôle de la CNIL, responsabilités civile, administrative et pénale, sanctions administratives, obligations contractuelles entre les différents acteurs, règles en matière de transferts internationaux, ect.

Elle s’adresse en particulier aux professionnel impliqués dans la protection des données à caractère personnel (DPOs, référents RGPD, etc.) dont la formation initiale et l’expertise sont principalement informatique et technique, et qui ne seraient pas issus du monde du droit, afin de parfaire leurs compétences.

Durée

5 heures

Niveau de difficulté

🥚Débutant

🐣Novice

🐥Intermédiaire

🐤Avancé

🐓 Expert

Vous souhaitez que nous dispensions cette formation en synchrone (distanciel, présentiel ou hybride) ?

Vous désirez bénéficier d’une formation « sur mesure » dans son contenu ou dans ses modalités ?  

  • 4 heures de vidéo

  • Plus de 50 questions de quiz

  • 2 études de cas

  • Des modèles de DPAs, de CtoC et JCAs

  • De nombreux contenus téléchargables

  • 12 mois d'accès à la plateforme

Votre formateur

Alexis Deroudille est docteur en droit, diplômé de Sciences-po Paris, avocat au barreau de Paris, et DPO certifié (IAPP), selon le référentiel élaboré par la CNIL. Il exerce le métier de délégué à la protection des données depuis de nombreuses années, pour une clientèle variée (grandes entreprises de la tech, startups, associations, TPE-PME, etc.), et possède également une riche expérience dans l’enseignement. Il est, enfin, l’auteur de nombreux articles de fond en droit de la protection des données à caractère personnel.

Les objectifs pédagogiques de la formation

  • Connaître le fonctionnement et les pouvoirs de la CNIL

  • Anticiper un contrôle de la CNIL, et être en mesure de réagir en cas de contrôle

  • Connaître les différents recours juridictionnels en matière de protection des données à caractère personnel : plaintes auprès de l’autorité de contrôle, assignation en matière civile ou administrative, plainte au pénal, etc.

  • Être capable d’identifier et de distinguer les différentes formes de responsabilité en matière de protection des données à caractère personnel : sanctions administratives de la CNIL, responsabilité civile ou administrative, responsabilité pénale, etc.

  • Identifier les différentes configurations contractuelles possibles : de responsable du traitement à sous-traitant, de sous-traitant à sous-traitant ultérieur, de responsable du traitement à tiers, relations entre responsables conjoints, etc.

  • Identifier les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs justifiant des garanties suffisantes au regard de du degré de sensibilité des activités de traitement des données à caractère personnel, et mettre en œuvre des procédures d’audit contractuel des sous-traitants

  • Être capable de négocier un « Data Protection Agreement » (DPA) ou un « Joint Controllers Agreement » (JCA), ou encore un « Controller to Controller Agreement » (CtoC)

  • Connaître les instruments juridiques permettant d’encadrer les transferts de données à caractère personnel

  • Être en mesure de cartographier les transferts de données à caractère personnel dans des situations de chaînes de traitement complexes et initier une procédure d’audit de la conformité des transferts

  • Évaluer la conformité d’une situation de transfert grâce à la méthodologie du « test Schrems II »

Le public concerné

Cette formation s’adresse à tous les professionnels — collaborateurs, dirigeants, libéraux, auto-entrepreneurs — désirant améliorer les connaissances et leurs compétences dans les aspects juridiques de la protection des données à caractère personnel.

Elle s’adresse en particulier aux professionnel impliqués dans la protection des données à caractère personnel (DPOs, référents RGPD, etc.) dont la formation initiale et l’expertise sont principalement informatiques et techniques, et qui ne seraient pas issus du monde du droit, afin de parfaire l’exercice de leurs compétences.

Les modalités et délais d’accès

Directement après la finalisation de son inscription en ligne, via le paiement des droits d’inscription, l’apprenant a immédiatement accès, sans délai, à la plateforme d’e-learning, l’accès à la plateforme est attribué pour une durée de douze (12) mois de 30 jours soit 360 jours. Ce délai commence à compter à partir de la création de l’accès de l’apprenant à la plateforme d’e-learning de LégiSchool.

Les prérequis

Cette formation ne nécessite pas de connaissances préalables spécifiques, mais est réservé à un public qualifié justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle (type bac+3/bac+5 dans le domaine juridique ou informatique, ou justifiant d’une expérience significative dans ces domaines).

Les modalités d’évaluation

Cette formation en e-learning est régulièrement ponctuée de quiz et QCM qui permettent aux apprenants de disposer d’un retour régulier sur l’acquisition de leurs connaissances.

Le matériel pédagogique — La méthode LégiSchool

Cette formation, accessible via notre plateforme d’e-learning, suit la méthodologie habituelle de LégiSchool. Chaque module se décompose en plusieurs blocs, et chaque bloc en plusieurs chapitres. Le chapitre est donc l’élément de base (ou  « grain » de formation).

Chaque chapitre d’une formation LégiSchool se présentera toujours sous la forme d’une vidéo d’enseignement courte (10 minutes en moyenne) accompagnée d’un support de cours, ou fascicule, qui reprend, à l’écrit, tous les points essentiels abordés dans la vidéos. Nos supports de cours sont riches et agrémentés de très nombreux schémas, tableaux et visuels, qui assurent une intelligibilité optimale.

Enfin, l’apprenant est invité a échanger régulièrement, par téléphone ou par e-mail, avec un formateur qualifié , via notre assistance pédagogique et technique.

Accessibilité

LégiSchool s’engage auprès du public en situation du handicap, et a élaboré, à cette fin, une Charte de l’accessibilité et du handicap. Toutes les vidéos accessibles dans le cadre des séquences d’e-learning de LégiSchool sont sous-titrées. En outre, il est possible d’obtenir des mesures d’accessibilité supplémentaires, pour le public en situation de handicap — par exemple, enregistrements audios des quizz et des examens blancs. Pour cela, nous vous invitons à contacter le référent accessibilité de LégiSchool, dont les coordonnées sont ci-après exposées.

Référent accessibilité et handicap de LégiSchool

67, rue Saint Jacques

Tél : 01 43 26 58 10

E-mail : accessibilite[a]legischool.fr

Le programme détaillé de la formation

Module 1.- La responsabilité des acteurs et les recours juridictionnels

Bloc 1.1.- Anticiper et faire face à un contrôle de la CNIL

1.1.1.- La CNIL - Statut et pouvoirs
1.1.2.- Les contrôles de la CNIL - Modalités de déclenchement d'un contrôle
📝 Quiz n°1
1.1.3.- Les contrôles de la CNIL - Procédures et pouvoirs d'enquête
1.1.4.- Les contrôles de la CNIL - Suites d'un contrôle et procédures de sanction
📝 Quiz n°2
1.1.5.- Le CEPD et les traitements transfrontaliers

Bloc 1.2.- Les recours juridictionnels et la responsabilité des acteurs

1.2.1.- Les recours juridictionnels et le droit à réparation
1.2.2.- Le rôle des juridictions nationales et de la CJUE
📝 Quiz n°4
1.2.3.- L'Accountability
1.2.4.- La responsabilité du RT
1.2.5.- La responsabilité du ST
1.2.6.- La responsabilité du DPO
📝 Quiz n°5

Bloc 2.2.- Encadrer les relations contractuelles et les transferts internationaux

Bloc 2.1.- L'encadrement des relations contractuelles entre les acteurs

2.1.1.- La relation de RT à ST
🔍 Etude de cas n°1 : DPA proposé par un logiciel de recrutement SAAS à ses clients
2.1.2.- La relation de ST à ST ultérieur
📝 Quiz n°6
2.1.3.- La relation de RT à RT non conjoints
2.1.4.- La relation entre RT conjoints
📝 Quiz n°7

Bloc 2.2. - L’encadrement des transferts internationaux

2.2.1.- Les transferts - Notion et cartographie 
2.2.2.- Les transferts - Les décisions d'adéquation
📝 Quiz n°8
2.2.3.- Les transferts - Les transferts moyennant des garanties appropriées
2.2.4.- Les transferts - Le « Schrems II »
2.2.5.- Les transferts - Les dérogations
📝 Quiz n°9 

Dernière mise à jour le 30/10/2024